L’État attribue aux établissements scolaires des aides à la scolarité destinées aux familles, les Fonds Sociaux. Au besoin, ces derniers peuvent être identifiés comme Fonds Social Collégien et Fonds Social Cantine.
L’objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l’élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture. Intervenant en complément des dispositifs existants de droit commun (bourses et autres aides sociales), ils sont destinés à faire face à des situations difficiles ponctuelles pour couvrir différents frais liés à la scolarité et tout particulièrement la demi-pension.
- Nature des aides
Les dépenses éligibles à l’aide sont celles
– de demi-pension,
– de transport,
– de fournitures-matériels-manuels-tenues scolaires et professionnels
– de voyages ou sorties facultatifs
– de soin à la personne.
Les aides sont réservées aux élèves scolarisés dans l’établissement. Il s’agit d’aides individuelles. Elles sont attribuées après étude du dossier par la commission d’attribution constituée à cet effet.
Leur attribution n’est pas systématiquement reconductible d’un trimestre ou d’une année à l’autre. Elle relève de l’étude d’un dossier actualisé.
L’attribution des aides se fait sous la condition d’une suffisance de crédits disponibles délégués par les services de l’État.
- Constitution du dossier de demande d’aide sociale (pour télécharger le FORMULAIRE DE DEMANDE DE FONDS SOCIAL cliquer ici)
L’initiative de la demande appartient de principe aux familles qui prennent contact avec l’assistante sociale, Madame Gaugain ou la gestionnaire, Madame Forest.
Toutefois, faute de demande exprimée par l’élève ou la famille, l’assistante sociale peut aller aux devants d’une famille dont les difficultés lui auraient été signalées.
Au vu des éléments & justificatifs fournis par la famille concernant les ressources et la situation familiale, la gestionnaire établit une donnée chiffrée :
=> le quotient familial journalier en euros (ressources du foyer rapportées au nombre de parts)
Une proposition d’aide est faite par la gestionnaire en se basant sur un barème d’attribution selon ce quotient familial.
- Modalités d’attribution de l’aide sociale (Conseil d’administration du 2 juillet 2019)
L’imprimé de demande d’aide peut être retiré par l’élève ou sa famille auprès du service de l’intendance, du secrétariat, du bureau de la vie scolaire ou auprès de l’assistante sociale de l’établissement ou téléchargé ici.
Ce dossier doit être retourné complété avec les pièces nécessaires pour l’examen de la situation de la famille et doit indiquer quelle est la demande de la famille.
Le chef d’établissement constitue sous sa présidence une commission pour étudier les demandes d’aides présentées et arrête la décision d’attribution.
La discrétion s’impose dans l’étude des dossiers. Les dossiers devront être étudiés de façon anonyme ainsi que le compte rendu des délibérations afin de préserver la vie privée des familles.
L’aide est allouée à la famille ou au responsable légal de l’élève.
Les résultats des commissions doivent être communiqués aux familles ayant fait une demande.
En cas d’urgence, le chef d’établissement peut accorder une aide sans consulter la commission qu’il informe a posteriori.
Place de l’assistant de service social :
La circulaire n°2017-055 du 22 mars 2017 précise que l’assistant de service social concourt à l’activation des aides financières internes et externes à l’Éducation Nationale autour de l’objectif de l’accès aux droits.
Il participe notamment à la définition des modalités d’attribution des fonds sociaux et apporte un avis technique au chef d’établissement sur les situations complexes.
Le service social n’a pas la charge administrative du traitement des dossiers, c’est le service intendance qui s’en charge.
Dans la commission, l’assistant de service social a un rôle d’expert. Il apporte un éclairage social.
La commission privilégie par ordre de priorité :
– L’aide à la restauration
– L’aide aux transports
– L’aide à la scolarité (fournitures scolaires, vêtements…)
– L’aide aux voyages et aux sorties pédagogiques
- Modalités de notification des aides aux familles, aux services comptables et au conseil d’administration:
Les familles sont informées du montant de l’aide qui leur est accordée au plus tard la semaine suivant la tenue de la commission.
Dans les cas, exceptionnels, où l’aide est versée directement aux familles, un bon de commande sera délivré aux familles qui fourniront en retour les justificatifs des dépenses.
Par ailleurs, dans les mêmes délais, un procès-verbal de commission ou de décision du chef d’établissement est établi, par les services gestionnaires .
Ce procès-verbal indique le montant des aides attribuées ainsi que leur objet. Il est communiqué à l’agence comptable en pièce jointe du mandat des dépenses ou des ordres de recettes.
Un bilan de l’utilisation des fonds sociaux est présenté chaque année au Conseil d’Administration.